O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société MEI Partners est rejetée.

Article 2 : Les conclusions portant sur les deux sommes mentionnées à l'article 1er ci-dessus de la requête présentée par M. Esposito devant la cour administrative d'appel de Lyon sont rejetées.

CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475

X... puisse utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquès E, alors en vigueur, du code général des impôts, des dispositions de l'instruction administrative 13 L 475 du 24 avril 1975

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 12 mai 1961 : " ...

question préjudicielle définie dans les motifs du jugement ; - de rejeter la demande de l'association tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu, 2°) sous le n° 145 475

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article

X... la somme de 14 472 F, exposée par lui et non comprise dans les dépens ; Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique

, la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la société Escota, a réformé le jugement du tribunal administratif de Nice et ramené la condamnation de cette société à la somme de 51 475

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

opérations de remembrement des communes de BAVINCHOVE et Zuytpeene, en tant que cette décision a évalué à 17,50 F le m la valeur de la soulte due par elle à titre de valeur d'échange de la parcelle n° A 473

Y... de l'absence de qualité de l'auteur du projet architectural ; Article 1er : Le recours n° 57 471 du MINISTRE DE L'URBANISME ET DE LOGEMENT et la requête n° 57 560 de la S.I.C.A.

Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 73 476 de la COMMUNE DE MONTFORT-LAMAURY dirigées contre le permis délivré le 13 septembre 1984.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2°) sous le n° 78 496, la

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME JEAN-MARIE DOMON PAIERA AU DEPARTEMENT DU RHONE LA SOMME DE 1 303 476 F, ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MARS 1978, ET LA SOMME DE 330 000 F, ASSORTIE

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX ainsi que le surplus des conclusions de la commune de Lens sont rejetés.

à l'annulation du jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 1 474