R.241-27 du code du travail ; qu'en réponse à une lettre en date du 28 juin 1982 de l'association contestant l'interprétation de l'article R.241-27 faite par le directeur du travail et de l'emploi, celui-ci

R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par l'article L. 22 doit, si elle entend

officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 par lesquels l'administration fiscale donne son interprétation des dispositions de l'article 244 quater E du code général

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 44 240 et 44 241 présentées respectivement par M. Y... et M.

L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de la santé publique, notamment son article L. 893, ensemble la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; le décret du 22 juillet 1961 ; le décret du 11 août 1977 ; l'arrêté

R. 246-8 du code de la sécurité intérieure : " la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246

B..., Y... et X... à lui payer une somme de 24 120 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 172 247, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

Vu 1°), sous le n° 72 244, la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES

et n° 84-248 du 5 avril 1984 et l'arrêté du 9 avril 1984 fixant l'indice des besoins pour le traitement par l'hémodialyse ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

En application des dispositions de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime citées au même point, M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-21 du code du travail : "Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail

Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier

AVAIT DONNE LES LECONS DE CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE PREVU PAR L'ARTICLE R 244 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE L'ARTICLE 3, 5 DE L'ARRETE DU 10 MARS

En vertu de l'article L. 241-9 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 de ce code peuvent faire l'objet de recours

son article 244 quater B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la population ; qu'aux termes du 2ème alinéa du même article 31 :"Tout refus d'autorisation devra être motivé" ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'angiographie