A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation

) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 28 et 38 bis ...

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel

en automobile pour une durée de six mois, 2°) d'ordonner la publication de la décision à intervenir au bulletin officiel du ministère chargé des transports au titre de l'article L. 911-1 du code de justice

6 du marché devait être portée à 1 008 000 F pour tenir compte de modifications que le maître de l'ouvrage avait apportées dans la consistance de son projet en cours d'exécution du marché d'études, et

X... et de Me Blanc, avocat de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de

d'ordre public, est irrecevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : (...)

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision.

Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : 1

des Landes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 289579, la requête, enregistrée le 30 janvier

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

de vol, délit prévu et réprimé de 5 ans d'emprisonnement par l'article 321-1 du code pénal et de conduite sans permis de conduire, délit prévu et réprimé d'un an d'emprisonnement par l'article L. 221-2

à immatriculation ou inscription (...) 4° les personnes physiques relevant de l'article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement

Par suite, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative