X..., sont sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ; Sur la légalité interne de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du l'arrêté du 19 février 1998 : "

Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article 6, être définitivement

REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS ENONCEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT

de la route commises après le 25 août 2006, son solde de points est redevenu nul le 19 mai 2011.

" ; qu'en vertu de l'article 70 de la même loi, ses conditions d'application sont fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'en vertu du point VIII.6 du tableau figurant à l'article 90 du décret du 19

X... a reçu des attributions de 11 ha 05 a 30 ca valant 76 032 points ; que l'examen détaillé de son compte fait cependant apparaître un déficit important tant en points qu'en surface dans l'ensemble des

X..., dont les apports réduits ont été sous-estimés de 918 points et s'élèvent donc à 48746 points et les attributions ont été surévaluées de 2334 points et s'élèvent donc à 46012 points, est déficitaire

; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de juger l'affaire au fond sur les points

du dossier que la construction autorisée satisfait aux prescriptions dudit article R.111-19, aux termes duquel "la distance comptée horizontalement de tout point (d'un) bâtiment au point de la limite

19 du code rural : "Le remembrement a pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que l'article 21 du même code dispose que : "La nouvelle distribution se fait par

juillet 1997 le point de départ des intérêts contractuels sur les sommes qui lui étaient dues par la SNCF au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre du chantier de rénovation d'un pont

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 2004 du maire de la COMMUNE DE PORTO VECCHIO attribuant une bonification indiciaire de 25 points à Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge

R. 111-19 du code de l'urbanisme : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire

X... n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; que si le requérant soutient également que le drainage de ses attributions est insuffisant

à intervenir du préfet du Val-de-Marne qui lui enjoindra de restituer son permis ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision du 19 mars 2007 du ministre

Par un jugement n° 1800279 du 19 février 2019, le tribunal administratif a condamné le CHU de Pointe-à-Pitre à verser à M. D et Mme C la somme de 2 500 euros et rejeté le surplus de leur demande.

Il résulte des dispositions de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique citées au point 2 qu'une procédure d'enquête publique est caduque si elle n'est pas suivie de l'acte