le 13 août 1960 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code

du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4.

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la

Cette pension est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ..." ; Considérant que M.

DU 27 DECEMBRE 1975, "LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL VISEES A L'ARTICLE 207-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT OUVRIR A LEURS DEPOSANTS UN COMPTE SPECIAL SUR LIVRET DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET

des communes ; Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ; Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 761-1 du code de justice administrative.

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

NE CONTENANT PAS L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS EXIGE PAR L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DANS CETTE MESURE, ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL

256 du code général des impôts "I.

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

des années 1980 et 1981, par la voie d'un titre exécutoire du 5 mai 1982, 2° annule ledit état exécutoire, ensemble prononce la décharge de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Mounir X..., demeurant ..., Cité Ennour, à (1200) Kasserine (Tunisie) ; M.

Jamel X..., demeurant ..., Cité Ennour, à (1200) Kasserine (Tunisie) ; M.

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1 DE