de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : " Si la tutelle

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle

1er de la loi du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1989, énonce que : Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au

commission du titre de séjour : est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (..

22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa

X... ne réside régulièrement en France que depuis 1994, qu'il ne pouvait dès lors bénéficier des dispositions du 3°) de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; qu'il n'allègue pas

) ; qu'aux termes de l'article 12 quater de la même ordonnance applicable à la date de la décision contestée : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...).

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "

12 du décret du 13 mai 1966 ont été confirmées par les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du décret du 19 octobre 1972 ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article 5 du décret du

" est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger (...) qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; qu'aux termes de l'article 12 quater de la même ordonnance

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (.). / La commission est saisie par

contentieux a annulé, à la demande de la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable, le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret du

social et notamment son article 12 ; Vu le décret du 5 novembre 1870, relatif à la promulgation des lois et des décrets ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds

Braun Medical SA et Fresenius France demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement

X... n'appartenait à aucune des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 susmentionnés au moment du refus de séjour contesté ; que, dès lors, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si

de sa carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article 12 bis précité au motif que la communauté de vie entre lui et son épouse de nationalité française n'existait plus ; qu'il ressort