En décidant ainsi de priver les allocataires se livrant à des manoeuvres frauduleuses ou à de fausses déclarations de toute possibilité de réduction ou de remise, le législateur a entendu sanctionner ces

l'Aube lui réclamant un trop-perçu de 40 000 euros pour la période de 2018 à 2023, en troisième lieu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de lever la suspension de ses droits d'allocataire

récupération d'un indu de revenu de solidarité active fût prise sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des allocataires

des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle opéré le 21 septembre 2017 sur la situation de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a constaté que Mme A, allocataire

ressources des travailleurs privés d'emplois" ; qu'en particulier, il dispose en son article 3 que les allocations servies par ce régime cessent d'être versées, à compter du 1er avril 1983, aux allocataires

de prestations familiales et du versement de celles-ci ; qu'à ce titre, elles sont tenues, dans leur ressort, selon les termes de l'article L. 583-1 de ce code : 1° d'assurer l'information des allocataires

personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire

ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des trois mois civils précédant la demande ou la révision » ; que, pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles citées au point 1 qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une

lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au droit de l'allocataire

code : " en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle

familles, de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 3 du décret du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires

X, de nationalité tunisienne, était allocataire, à titre personnel, jusqu'à la date de son décès, puisse donner lieu à une prestation de réversion au profit de ses ayant cause ; Considérant, toutefois

1er du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire

A...B..., sans domicile stable, allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de juillet 2012, un indu de 724,86 euros correspondant au montant de l'allocation qu'il avait perçue au titre du

Il résulte des décrets des 18 décembre 2009, 23 décembre 2010 et 13 décembre 2011 relatifs aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, que

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle

de l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement / 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation / 2° Les éléments propres à identifier les allocataires