les entreprises s'engagent à allouer à un ancien salarié ne sont déductibles, pour la détermination de l'assiette de l'impôt, que dans les cas exceptionnels et notamment lorsqu'ils ont pour objet d'accorder

Hauts-de-Seine ; 2° réforme ledit jugement en réduisant des deux tiers les indemnités accordées ; 3° subsidiairement ordonne une expertise pour déterminer le montant des préjudices à indemniser avec

postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... devant le tribunal administratif de Nice, une décision du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en date du 2 décembre 1985 a accordé

remise de dette portant sur la somme d'un montant de 9 372,80 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er septembre 1983 au 31 août 1985, a accordé

rectificatif en vue du passage de la voie d'accès aux lots 4 et 5 par la future voie inscrite au plan d'occupation des sols" avait un objet précis et limité et ne pouvait être regardé comme donnant l'accord

fonctionnement avait provoqué un retard dans la réalisation d'immobilisations et entraîné le renchérissement de celles-ci ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a accordé

numéro 27 par la société Steryl Packing System (SPS) après 1981 les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme A a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 et accordé

conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu d'accorder

conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu d'accorder

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

effet sur le domicile de secours", et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 194 dudit code : "A défaut de domicile de secours, les frais d'aide sociale incombent au département où réside l'intéressé

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et a accordé

-A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 112 du décret du 6 septembre

conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu d'accorder

conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu d'accorder

X sollicite également le paiement des intérêts des sommes qui lui sont dues à compter de la date de délivrance de sa pension ; Considérant que M.

17 juillet 1978, " la dotation en emplois de ces établissements peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'alinéa précédent, sous réserve de l'accord

B...qu'il avait décidé de lui accorder, à sa demande, une prolongation d'activité jusqu'au 30 juin 2007 en application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que par une note du 26 novembre