: Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient néanmoins en vigueur

fiscale d'ensemble, l'envoi d'un avis précisant les années soumises à vérification et la faculté de se faire assister d'un conseil, dès lors que la vérification le concernant a débuté avant l'entrée en vigueur

Y... soutient, pour s'opposer à cette substitution de base légale, que, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, le contribuable ne peut être régulièrement

PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Lutte contre la pollution de l'air - Dispositions relatives au contenu de l'étude d'impact (article 19 de la loi du 30 décembre 1996) - Entrée en vigueur

d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 24 août 1993 pouvaient, à compter de leur entrée en vigueur

Considérant, d'une part, que l'entrée en vigueur de cet article est subordonnée à l'intervention, indispensable à son application, de la délibération de l'assemblée territoriale prévue au dernier alinéa

d'un règlement - Cas où la loi a prévu une entrée en vigueur rétroactive.

moyens du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.95, R.138 et R.139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur

." ; qu'en vertu de ces stipulations, qui sont entrées en vigueur le 22 septembre 1988 et étaient applicables aux agents dont la mission était en cours à cette date, sans que le statut de professeur des

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-29 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du maire de Marseille : "Les

conclusions à fins d'annulation du refus opposé par le ministre de la justice à la requérante sont, en tant qu'elles émanent du Syndicat de la magistrature, irrecevables ; Considérant que l'entrée en vigueur

autre corps des fonctionnaires qui ne peuvent bénéficier d'un poste de travail adapté à leur état physique, les dispositions de l'article 71 précité de la loi du 9 janvier 1986 ne pouvaiententrer en vigueur

des articles 64 à 68 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs au détachement des fonctionnaires territoriaux il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 67 de ladite loi que leur entrée en vigueur

A..., Considérant qu'aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin (...) expose

points et de la formation spécifique prévue à l'article L.16" ; qu'aux termes de l'article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Taxe foncière des propriétés bâties en vigueur depuis

60 - DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS INTERVENUES DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION (DÉCRET DU 10 SEPTEMBRE 1999) - DÉCISION DU PREMIER MINISTRE

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.