individuelles constituant le lotissement des "cottages de Montebello", le deuxième, du "château de Montebello" avec le terrain de 8 000 m 2 y attenant, le troisième, d'une parcelle boisée ; que la société venderesse

AFFIRME, SANS APPORTER AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, NI PROPOSER UNE AUTRE BASE DE VENTILATION, QUE C'EST A TORT QUE, POUR REPARTIR ENTRE LES TROIS SOCIETES CIVILES, DONT LA SOCIETE REQUERANTE, CO-VENDERESSE

le préfet du Var a fait valoir que le surcroît de prix de 1 000 000 F n'était pas justifié ; qu'il ressort, effectivement, des pièces du dossier et, notamment, des marchés passés entre la société venderesse

individuelles constituant le lotissement des "cottages de Montebello", le deuxième, du "château de Montebello" avec le terrain de 8 000 m2 y attenant, le troisième, d'une parcelle boisée ; que la société venderesse

jusqu'à sa majorité Mme Z..., orpheline de guerre, divers biens immobiliers, au nombre desquels la maison habitée par Mlle X... dans la commune de Saignes Cantal ; que le contrat stipulait que la venderesse

procédures fiscales : "Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

321-9 dudit code, dans sa rédaction alors également en vigueur, doit, lorsque le licenciement envisagé concerne moins de dix personnes employées dans une entreprise comportant plus de dix salariés, vérifier

légalement exigés pour l'exercice de l'emploi pour lequel le salarié intéressé a été embauché ou auquel il a été promu, il appartient seulement à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de vérifier

X..., qui ne critique pas dans son principe la méthode suivie par l'administration, se borne, pour contester l'évaluation de ses recettes, que le vérificateur a calculées en reconstituant les ressources

objet de permettre aux tiers auxquels, pour les besoins de leurs activités, un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu ou de son justificatif d'impôt sur le revenu, de vérifier

respectivement par les articles L. 5125-3 et L. 5125-14 du code de la santé publique, et après avoir constaté que l'administration avait pris cette décision sur le seul fondement du second de ces articles sans vérifier

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en s'abstenant de vérifier le bien-fondé de l'appréciation de l'inspecteur du travail sur ce dernier point, que la société contestait, la cour administrative

Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Y... et autres, l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 20 février 1990 autorisant Mme A... à exploiter une carrière de sable, et de graviers au lieu-dit "la Vergère

; Considérant, d'une part, qu'en jugeant que les prévisions de la charte du contribuable vérifié précitées n'impliquent pas que l'interlocuteur départemental soit seul lorsqu'il accorde un entretien au

Toutefois, il est réservé à la société venderesse le droit d'autoriser la construction de maisons de rapport, boutiques, de magasins ainsi que l'exercice de divers commerces ou métiers à son gré, sur tels

par laquelle le maire d'Epinay-sur-Seine a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble d'habitation et de commerce et d'enjoindre à la commune d'Epinay-sur-Seine de proposer à la personne venderesse

président-directeur général de la Société, motivée par son état de santé, que la vérification a eu lieu à son domicile ; que la circonstance que l'expert-comptable de la société se soit rendu, au domicile du vérificateur

agents de l'administration des impôts vérifient sur place ( ...) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables" ; que si ces dispositions obligent le vérificateur