QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RENO, QUI FABRIQUE DES ENGRAIS DANS SES USINES DU TREPORT ET DE SAINT-NAZAIRE, EN ASSURE LA VENTE EN GROS A SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET EN OUTRE, NOTAMMENT

national le 9 février 1996 rejetant le recours gracieux formé par la Société PARIS STORE contre la décision du 6 octobre 1995 refusant de lui accorder une dérogation pour l'implantation d'un magasin de vente

. - Cession partielle d'entreprise - Vente d'immeubles.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail immobilier - Entretien des voies ferrées.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail immobilier - Installation de laiteries industrielles.

. - Société civile immobilière - Notion d'opération de vente.

.* DESACCORD SUR L'INTERPRETATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA VENTE OU A LA LOCATION DES IMMEUBLES CONCERNES.

. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la preuve en cas d'évaluation d'office des ventes.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoire municipal de Paris - Nouveaux tarifs

Article 2 : La COMMUNE DU HAVRE versera à la SARL Champs Vernet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'urbanisme commercial les projets : °1 de constructions nouvelles entraînant la création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente

-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente : Considérant que l'arrêté attaqué porte fixation des marges limites de vente

par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE DIOR a, en décembre 1980, interrompu ses livraisons à un certain nombre de détaillants pratiquant des ventes

quel qu'en soit le sens, entre le prix révisé conformément aux dispositions de l'article 150 K du code général des impôts, de chacune des acquisitions successives et la part correspondante du prix de vente

1999, le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer les activités de vente

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Virapin Apou, qui a pour objet social la construction d'immeubles en vue de leur vente, a fait construire sur le territoire

janvier 1994 en tant que, au II du A de cette instruction, sont fixés (ou confirmés) des "ratios" de répartition forfaitaire du chiffre d'affaires de certains établissements de restauration rapide entre ventes

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes