conseil municipal de la Commune de La CIOTAT, en date du 2 mars 1984 augmentant les participations des familles au fonctionnement du conservatoire municipal de musique en tant qu'elle institue des tarifs

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré dudit préfet tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Menucourt a fixé les tarifs

date de la notification ou de la signification" ; qu'en vertu de l'article 17 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français approuvé par le décret du 13 septembre 1983 les tarifs

; Considérant que, pour la première application du décret cité ci-dessus, son article 5 a lui-même arrêté l'évolution des tarifs, en disposant que les tarifs applicables au 1er août 1988 sont ceux en

du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont : " 1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 82-36/A DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 JUIN 1982 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS

CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT PRONONCE LEUR "DECONVENTIONNEMENT" ET LES A INFORMES QU'ELLES APPLIQUERAIENT A LEUR EGARD LE TARIF

. n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 juin 1988 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant que compte tenu notamment des tarifs

X... le droit qu'il avait de laisser stationner son bateau au même poste à flot mais seulement en qualité d'occupant intermittent soumis au tarif mensuel des occupants de passage ; Sur les fins de non-recevoir

Aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'énergie : " Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées

; Considérant que FRANCE TELECOM demande l'annulation de l'article 3 de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 16 avril 2002 lui enjoignant de modifier les tarifs

pouvoir la circulaire du ministre de l'énergie, de l'écologie, du développement durable et de la mer et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 13 avril 2010 relative aux tarifs

. - MANŒUVRE - 1) PRINCIPE - PRÉSENTATION TENDANCIEUSE, DANS LES DOCUMENTS ÉLECTORAUX, D'ÉLÉMENTS EXACTS - EXISTENCE - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - DIFFÉRENCES DANS LA TAILLE DES CARACTÈRES DES DIFFÉRENTES

rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 4 décembre 1985 du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS portant augmentation des tarifs

de l'ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne à un niveau tel qu'il permette la création d'un espace tarifaire de 4 euros avec le tarif normal de l'abonnement résidentiel

X... la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite du tarissement de la source des Riaux du fait des pompages effectués par la COMMUNE DE CARCES et d'autre part a mis à sa charge les

DOMAINE - REDEVANCES - PERMISSIONS DE VOIRIE - 1) REDEVANCES ACQUITTÉESPAR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PERMISSIONNAIRES - ADMINISTRATION N'APPORTANT AU JUGE AUCUN ÉLÉMENT JUSTIFIANT LES ÉCARTS DE TARIF

appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif