la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 30 juin 2021, à la conservation du domaine public maritime, et a demandé à ce tribunal de les condamner au paiement

administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la suspension de deux avis à tiers détenteur émis le 23 octobre 2006 par le receveur divisionnaire des impôts de Valence aux fins d'obtenir le paiement

Si la société JEB Consulting est domiciliée à l'étranger, dans un territoire non coopératif, ces sommes ont été payées sur le compte dont celle-ci disposait au Luxembourg.

procéder au remboursement d'une somme de 2 euros et 5) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 42 206,59 euros au titre de dommages et intérêts, et, d'autre part, condamné l'intéressée au paiement

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 2 du 15 mars 2016 par lequel le maire de Boynes (Loiret) a mis à sa charge le paiement d'une somme de 16 024 euros au

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 mai 2024. Le président : Signé : M.

dispositions, un lien électronique actif dédié au dépôt des observations ou réclamations des électeurs en vue de leur report au procès-verbal du vote électronique a été mis à leur disposition sur la page

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société française de chaussures, appartenant à un groupe fiscalement intégré

Stéphane Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt dont la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 26 décembre 2001, postérieure à son appel formé par lui devant la cour administrative d'appel de Lyon, le

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts applicable en l'espèce, la base de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie

deux lots, puis, à la suite du rejet de ses réclamations, il a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation des décisions rejetant ses réclamations, au sursis de paiement

société, ont, conjointement avec ses autres actionnaires, cédé, le 5 décembre 2007, leurs actions de la société Hibiscus à la société Gravograph Industrie International, la société Luxhi recevant en paiement

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.