. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.

. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.

Aoulad Z... n'a soulevé à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière que des moyens relatifs à la légalité interne de cet arrêté ; qu'il ne reprend pas ces moyens devant le Conseil d'Etat

que la cour administrative d'appel devait ainsi rejeter ces conclusions en raison de leur irrecevabilité, elle ne pouvait pas, contrairement à ce que la commune soutient devant le Conseil d'Etat, soulever

MOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION. - POSSIBILITÉ DE SOULEVER LE MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AVIS D'UN AMICUS CURIAE A ÉTÉ RENDU AU JUGE DU FOND IRRÉGULIÈREMENT - EXISTENCE (SOL

LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LA SOCIETE "MATERIEL FERROVIAIRE INDUSTRIEL" , ALORS QU'AUCUNE PRESTATION N'AVAIT ETE EFFECTUEE PAR CETTE DERNIERE ; QUE, QUELLES QU'AIENT ETE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE

JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE

1er janvier 1990 ; que, le 28 janvier 1992, la société CAM a distribué à sa société mère Delmas Vieljeux un acompte sur dividendes de 102 604 680 F ; que le 31 janvier 1992, le capital de la société CAM

general des impots "sous reserve des dispositions de l'article 6, les associes des societes en nom collectif ... sont, lorsque ces societes n'ont pas opte pour le regime fiscal des societes de capitaux

ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE A FIXE A 350 F LA SOULTE

REQUERANTE EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE SUISSE "BULOVA WATCH" ET AVAIT POUR PRINCIPALE ACTIVITE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA SOCIETE SUISSE ; QUE

ETAIT ENTRE DANS LA SOCIETE COMME ASSOCIE ; QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 TANT PAR LA SOCIETE DE FAIT ... QUE PAR LES SIEURS ... ET ...

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LA SOCIETE X ...

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN SAFALT , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ALBI TARN , ...

. - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en raison de sommes versées par une société française ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

. - Notion de cession - Apport d'un fonds de commerce à une société en nom collectif succédant à une société de fait.

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

. - Taxe forfaitaire pour la transformation d'une société de capitaux en société de personnes - Condition d 'application [article 3 du décret du 20 mai 1955].