Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, dans l'intérêt

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société réunionnaise de commerce et de commission (SERCA), - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par une ordonnance du 20 avril 1994, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a fixé au 10

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour faute Mme Y..., salariée

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.118-2 du code électoral, issu de la loi du 15 janvier 1990 : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel, titulaires et suppléants

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., employée au service vacances de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente et membre du comité d'entreprise, se

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision du 8 juin 1994, dont la SOCIETE NOUVELLE DES X...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 67 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail applicables en Polynésie française

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions de

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la S.C.P.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Société anonyme "Grandes huileries métropolitaines", - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf