ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé leur décision du 14 mai 1996 rejetant la demande de pension de réversion

Billon au cours de la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1983, en rémunération du placement effectué, pour son propre compte, entre la date de leur encaissement par ses soins et celle de leur reversement

paiement à un résident des Pays-Bas, exigée par l'article 12 de la même convention pour réserver aux Pays-Bas l'imposition desdites redevances ; que si le ministre soutient que l'importance des sommes reversées

référés peut alors, sur le fondement de l'article L. 521-3, non seulement ordonner qu'il soit mis fin aux retenues à venir dans l'attente qu'il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre le reversement

que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les deux accords pouvaient valablement réduire le montant de la majoration pour charges de famille et réduire les droits à pension de réversion

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0502955 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 21 novembre 2005 portant révision de la pension de réversion

L'administration fiscale dispose ainsi, sous réserve de connaître l'identité de l'établissement payeur, des moyens lui permettant de contrôler tant le montant que le reversement effectif au Trésor de la

ET QUI ONT ETE COMPRISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE LA SOCIETE ETAIENT EN REALITE A CONCURRENCE DE 50% REVERSEES PAR LE SIEUR X...

agréés ; qu'elle a constitué, à la clôture des exercices clos le 30 septembre de chacune des années susmentionnées, des provisions qui correspondaient au montant des sommes qu'elle s'était engagée à reverser

E..., Z..., G..., A..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, B..., C..., LARUE-CHARLUS, F..., H... et I... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible

étant ouverte, elle n'est pas fondée à soutenir que les ostréïculteurs ont bénéficié d'un enrichissement sans cause ou tiré profit d'une gestion d'affaires par la commune, qui justifieraient les reversements

ainsi invoqué, un tel moyen relève de la même cause juridique que les contestations relatives à la réalité de la créance ; qu'ainsi, en jugeant que les moyens tirés de l'irrégularité des ordres de reversement

X... et a, par voie de conséquence, prévu le reversement à M.

RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Existence - Contestation d'un ordre de reversement

- annule l'article 1er du jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les moyens de légalité externe soulevés par la requérante contre l'ordre de reversement

La convention nationale des médecins définit les critères selon lesquels la charge du reversement est individualisée selon les médecins.

0502427 du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mai 2005 rejetant sa demande de réversion

D'autre part, un litige relatif à la pension de réversion de l'ayant droit d'un militaire ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents.