Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distri La Neuville, dont le siège est 69, rue du Moulin à La Neuville-sur-Ressons (60490

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme Francis A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCP A et Rey

jamais intervenu, son annulation, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 9 février 1994, ne saurait avoir eu pour effet, eu égard à l'objet d'un tel document d'urbanisme, de redonner

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., épouse Y..., dite CAUZETTE-REY

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche refusant l'autorisation de mise sur le marché sollicitée le 8 novembre 2004 pour le produit dénommé Revers

Considérant que la suspension en référé de la décision de la Fédération aurait pour conséquence de redonner effet à la décision de report prise par la Ligue et de permettre l'organisation à une nouvelle

REDRON, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de vente et réparation d'appareils électro-ménagers, dépôt de gaz et installateur, que ladite comptabilité ne comportait ni livre d'inventaire et livre-journal

Roger X..., demeurant au lieudit Kerdual à Redène (29130) ; M.

travaux relatifs au prolongement ouest du Trans Val-de-Marne par la création d'une rocade en site propre pour autobus entre le Marché d'intérêt national de Rungis dans le Val-de-Marne et la Croix de Berny (RER

jamais intervenu, son annulation, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 9 février 1994, ne saurait avoir eu pour effet, eu égard à l'objet d'un tel document d'urbanisme, de redonner

jamais intervenu, son annulation, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 9 février 1994, ne saurait avoir eu pour effet, eu égard à l'objet d'un tel document d'urbanisme, de redonner

que, dans le cas d'espèce, le rejet des conclusions à fin d'annulation de la présente requête a pour effet de mettre fin à la suspension prononcée par le juge des référés le 2 décembre 2008 et de redonner

associées ; qu'il a en outre précisé que " la présente décision a pour effet de mettre fin à la suspension prononcée par le juge des référés du Conseil d'Etat par une ordonnance du 24 novembre 2015 et de redonner

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du lotissement " El Rey Sanchez ", M. J A et Mme G A née E, M. H D et Mme O D née L, M. I F et Mme M F née A, ainsi que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense des propriétaires et résidents de Pont-d'Hérault-Le Sigal-Le Rey (ADPSR) a demandé au tribunal administratif de Nîmes

X..., Bourg de Fégréac, ... à Saint Nicolas de Redo 44460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné

REY, demeurant au Centre médical, 120, Grand' Place à Grenoble (38100) ; M.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL "Sporting Plage" et de Mme Hélène Cauzette-Rey