Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin

et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aurait été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé

Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent chaque année les quantités de moût et de vin qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année

Vu le recours enregistré le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1986 par

dirigées contre l'Etat en vue du règlement de travaux et de la réparation de divers préjudices relatifs à l'exécution d'un marché de travaux conclu le 3 février 1976 ; Vu, 2°) sous le n° 85 647, le recours

Enfin, l'article R. 336-18 du même code prévoit que lorsque la somme totale des quantités de produit maximales pouvant être cédées aux fournisseurs d'électricité dépasse le plafond de 100 TWh, les quantités

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1990 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

cessation d'activité laitière et la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche confirmant cette attribution et les informant de l'annulation de la quantité

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE

A, LE 5 MARS 1966, VERS 13 HEURES, PRESENTE SON EPOUSE A L'INTERNE DE GARDE DE L'HOPITAL HENRI ROUSSELLE, RAPPORTANT A CE PRATICIEN QUE CETTE JEUNE FEMME AVAIT ABSORBE UNE HEURE AUPARAVANT UNE QUANTITE

tendant à la majoration des quantités d'ouvrage retenues pour le calcul des plus-values susmentionnées et à l'octroi d'indemnités correspondant à la largeur des tranchées réellement exécutées et à la

l'état exécutoire émis par l'ONILAIT à son encontre le 10 décembre 1993, d'autre part, annulé cet état exécutoire en tant qu'il met à la charge de la laiterie une somme basée sur un dépassement de quantité

termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la requête : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours

forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes

d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FORCE LIMAGRAIN, dont le siège est 23, boucle de la Ramée à Saint-Quentin-Fallavier

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat