d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2000 par laquelle le consul général de France à New York a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul de France à Conakry (Guinée

A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 11 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces

était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

illégale à sa liberté d'aller et de venir ; qu'il doit bénéficier d'un document lui permettant d'attester en cas de contrôle de son identité et de la régularité de sa présence en France ; Vu les autres pièces

de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 15 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

étrangères en tant qu'il concerne les personnels en fonction dans les pays africains de la zone franc ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ; 4°)' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-