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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441203.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile, et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455115.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En premier lieu, en vertu de l'article R. 522-11 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII du même code.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500720.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. / Par dérogation aux dispositions
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454065.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fédération requérante demande l'annulation de l'article 10 du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, qui a complété le chapitre
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, situé au sein du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566428
7 juin 2019
7 juin 2019
. / Pendant ce délai : 1° La Commission nationale des monuments historiques exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par les sections 1 à 4 et 6 du chapitre
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499843
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme A... D... ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042499855
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme C... E... ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713077
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713078
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860049
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453159.20220203
3 février 2022
3 février 2022
. / Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451129.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. et Mme C, et à la SARL Cabinet Briard, avocat du département du Var ; Considérant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489370.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 63 du même traité : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489498.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457117.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le paragraphe II du chapitre III de la même annexe fixe la valeur de l'indicateur Icénergie_max moyen à 160 kgCO2eq/m² pour les maisons individuelles à partir de 2022.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036927139
4 mai 2018
4 mai 2018
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006670
15 juin 2020
15 juin 2020
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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