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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721
21 juillet 2022
a annulé le jugement n° 1502634 du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Montpellier avant de surseoir à statuer sur la demande de la commune jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, ou de neuf
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243476
2 octobre 2006
Philippe A, demeurant ... ; M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328
28 mars 2024
La perte totale de gains durant cette période de dix-neuf ans peut donc être estimée à 389 652 euros, dont la part consacrée à l'entretien de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609
9 juin 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. A et autres ; Considérant ce qui suit : 1.MM.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293311
21 octobre 2019
Jean-Philippe E..., Mme G... I..., M. David Lajonie, Mme F... K..., M. P... Q..., M. L... N..., M. W...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462638.20240117
17 janvier 2024
Par arrêtés du 31 mai 2016, le préfet de la Loire a délivré deux permis de construire à la société Monts de la Madeleine Energie en vue de l'implantation de neuf éoliennes sur les territoires des communes
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216
16 février 2024
A l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les sommes que cette société a versées à dix-neuf sociétés étrangères disposant chacune de la jouissance d'un poste à quai, en contrepartie
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498652.20250414
14 avril 2025
solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article D. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf
ECLI:FR:CECHR:2022:462637.20220928
28 septembre 2022
./ Pour l'application du 2°, les praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à hauteur de huit ou neuf demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans
ECLI:FR:CECHR:2023:455263.20230127
27 janvier 2023
A, candidat tête de la liste du Rassemblement National à Paris dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 en Ile-de-France, avait été invité à neuf reprises sur le plateau de CNews entre
ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602
2 juin 2023
termes de l'article R. 134-5-7 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué : " Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985317
14 décembre 2011
Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS
ECLI:FR:CECHR:2023:470565.20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Arcom n'aurait pas pris en compte les observations transmises par la société C8 neuf jours avant l'édiction de la décision litigieuse.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131866
14 janvier 2009
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE QUINTO AVENIO demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 novembre 2006 en tant que,
CETAT:CETATEXT000025767928
30 avril 2012
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. " Le II de l'article 1400 du code général des
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468100.20230620
20 juin 2023
Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303
3 mars 2025
Par une décision du 15 février 2023, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a retenu que neuf des dix manquements notifiés à la société Capexis étaient caractérisés, mais a écarté
ECLI:FR:CECHR:2022:459011.20220511
11 mai 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.