Article 2 : L'Etat paiera à M. Yves X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Yves X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera à Mme Y... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La commune de Taninges paiera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SAVOLIERE et à la S.A. ORCHEZ une somme globale de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à Mme X... une indemnité de 60 000 F. Article 4 : L'Etat versera paiera, en outre, à Mme X... une somme de 8 302 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. ; QUE PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QU'UNE PART DES DOMMAGES SOIT EGALEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE PELEE QUI ETAIT CHARGEE DU GROS OEUVRE, ET QUI EST ETRANGERE AU MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE

de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur la légalité de la délibération attaquée en tant qu'elle abroge la délibération du 23 février 1989 dans sa disposition portant approbation de la convention passée

." ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de prévoir que le Conseil national de l'ordre des médecins payera à MM.

X... paiera à la commune du Barroux une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La Poste paiera à l'Union des syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES paiera à M. X... une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera, en outre, à Mme X... une somme de 7 236 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La COMMUNE DE WINGEN paiera à M. X... la somme de 5 930 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE WINGEN, à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.