Y... verseront ensemble à la commune de Saint-Leu-la-Forêt une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et la requête de M.

A une autorisation de défrichement portant sur des parcelles de 14 hectares situées dans la commune d'Ychoux (Landes).

relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Lac ; 2°) annule cette décision ; Vu 2°), sous le n° 134 079, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Pascal Z... et Mme Nathalie X..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT DONT LE SIEGE EST A KERMOOR, FORET-FOUESNANT

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher

ne résulte pas de l'instruction que les parcelles A 107 et A 108 vendues en 1978 par Mme veuve X... fussent affectées à une exploitation agricole ou forestière effective ; que, notamment une telle affectation

ZI 54 ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermond-Ferrand ; Vu 2°) sous le n° 102 457, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré

Pascal V, de Mme H, de Mme Raymonde I , de M. René U, de M. et Mme Hubert D, de M. et Mme Marc R, de Mme G, de Mme Suzanne T, de M. Henri N, de Mme Christiane L, de Mlle Marie-Louise Lefévre, de M.

titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement foncier agricole et forestier ; 4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés

DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 A RAISON DU DEFRICHEMENT EN 1974 D'UNE PARCELLE

l'autorisation de défricher 1,0235 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Belcodène (Bouches-du-Rhône), au lieu-dit "L'Angéliou" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

certaines parcelles aujourd'hui situées en zones urbaines et, d'autre part, à conditionner la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au démarrage effectif de travaux à la date de publication

Vu le recours enregistré le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

W AB et le groupement forestier du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a accordé à la

LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES...