AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555845
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que la société des Téléphériques de la Grande Motte, qui exploite dans le cadre d'une convention le service des remontées mécaniques de
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SELARL Sophie MASSE - Mélanie MERAND, notaires
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CETAT:CETATEXT000007690781
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1980 METTANT
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