2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, adoptée pour calculer le montant

VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE

septembre 2021, 16 décembre 2021 et 15 mars 2022, la société Castorama France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a statué sur la fraction de ses conclusions excédant le montant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON SAINTE-JULIE et de la SCP Gaschignard, avocat de

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat du département du Val-de-Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DES PLASTIQUES, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE SGL CARBON SAS, - les conclusions de M.

l'abandon sur le site par la société Haber France ou de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de cette dernière ; 5°) d'assortir la mesure à intervenir d'une astreinte provisoire d'un montant

Hauts-de-Seine a, sur son recours préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2019 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant

compter du 14 février 2019, après un différé d'indemnisation de cent vingt et un jours, d'autre part, d'enjoindre au maire de l'Haÿ-les-Roses de lui verser la somme de 7 667,77 euros correspondant au montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.

La caisse d'allocations familiales du Var a en outre indiqué à Mme A qu'elle envisageait de lui infliger une pénalité administrative d'un montant de 750 euros pour fraude à l'aide au logement.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu auquel Mlle X... a été assujettie au titre de l'année 1972 est réduite du montant de la somme que l'administration a entendu y inclure sur le fondement des