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B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 septembre 2019 rapportant le décret du 29 mars 2016 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493538.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

B, qui a sollicité la transcription de ce mariage sur les registres de l'état-civil français ne peut sérieusement soutenir que n'étant pas présent aux Comores à cette date, il ne peut s'être marié.

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

C, ressortissant comorien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 22 mai 2014, par laquelle il a indiqué être célibataire et

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869438

Admin. suprême

3 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 septembre 2008 rapportant le décret du 31 mai 2005 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489649.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret le 6 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2021.

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390160

Admin. suprême

18 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 2010 rapportant le décret du 17 décembre 2007 en tant qu'il a procédé à sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448569.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

C a reçu, le 2 mars 2017, une copie certifiée conforme de son acte de mariage et que lui a été délivré, le 9 mars 2017, l'acte de naissance de sa fille, soit antérieurement à son entretien d'assimilation

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042019195

Admin. suprême

17 juin 2020

B... était marié depuis le 14 mai 2005 à Mme C... Ndiaye et que deux enfants étaient nés de cette union.

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497629

Admin. suprême

18 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 janvier

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982191

Admin. suprême

23 juin 1999

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 février 1996 rapportant le décret du 22 juin 1992 qui lui avait accordé la nationalité française ; Vu les autres pièces

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007973247

Admin. suprême

29 octobre 1997

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juillet 1995 rapportant le décret du 6 janvier 1993 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037258943

Admin. suprême

26 juillet 2018

B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française.

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2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000026807352

Admin. suprême

19 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...C..., demeurant au ... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995548

Admin. suprême

9 novembre 2017

Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2016 rapportant le décret du 13 novembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée.

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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130798

Admin. suprême

28 mai 2003

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X, élisant domicile au tribunal de première instance de Nouméa, Nouvelle Calédonie

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007937222

Admin. suprême

5 avril 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1990 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 mars 2023 rapportant le décret du 15 octobre 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mars 2024 rapportant le décret du 3 décembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027170043

Admin. suprême

8 mars 2013

la fraude " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant égyptien, a déposé une demande de naturalisation le 10 janvier 2001 dans laquelle il faisait valoir qu'il était marié

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