Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Wahiba A, demeurant ... ; Mme A demande

enregistré le 18 octobre 1983 sous le n° 51 575, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mars

décision du 1er juillet 1991 par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur "Maintenance" l'a déclaré non admis à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-496 du 14 mars

, rétablir ses conditions matérielles de travail telles qu'à la rentrée 2015-2016, avec attribution de la salle 205 et de l'équipement matériel, notamment les treize unités centrales configurées en anglais

visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars

Vu, 1°/ sous le n° 160169, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1994, présentée par Mlle Marie-Clémence X..., demeurant ... ; Mlle Marie-Clémence X... demande

l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle est entrée en France en novembre 1995, qu'elle y a poursuivi des études et obtenu en trois ans une licence d'anglais

Par un jugement n° 1100685/1 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

1987 la hausse autorisée, ainsi que de l'arrêté du 23 mars 1987 dudit ministre portant modification des prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs à partir du 30 mars 1987

administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2017 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant retrait de la proposition de recrutement du 28 mars

principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 euros, représentant le montant de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 mars

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société civile coopérative de consommation des Jardins d'Arcadie

Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine, applicable au litige : " 1.

Vu 1°/, sous le n° 194468, la requête enregistrée le 25 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angela X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

Vu 1°/, sous le n° 183530, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1996 et 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 21 mars 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Jean X..., demeurant à la Ferme Anglaise, Pougues-les-Eaux, Nièvre 58320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon