CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Maladies d'origine professionnelle.

; QUE SON ETAT NE JUSTIFIAIT NI UN ISOLEMENT TOTAL, NI UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT TENTE DE SE SUICIDER AVANT SON ENTREE A L'HOPITAL ; QUE LA SURVEILLANCE DES MALADES

AUX EMPLOIS PUBLICS, A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET AU REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES "EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE ET METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES

X... avait demandé et obtenu un congé de maladie pour la période du 17 au 21 octobre 1984 ; qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 :"Le fonctionnaire en activité a droit : ... à des congés maladies ..." et que "si

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

dans le même centre sous le régime du placement libre et que c'est à la suite de ces faits qu'une mesure de placement d'office avait été prise par le préfet ; que l'interdiction avait été faite à ce malade

sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, le personnel des industries électriques et gazières relève du régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque maladie

provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel mentionne notamment les maladies contractées ou aggravées en service

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET PRECITE DU 13 OCTOBRE 1954 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LES AGENTS ATTEINTS DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93

des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des soins, des biens ou des services

ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES.

EST SURVENU ALORS QUE LE REQUERANT QUI SE RENDAIT CHEZ SON MEDECIN ETAIT EN POSITION DE CONGE DE MALADIE; QU'IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE

administratif de Fort-de-France en tant qu'elle est dirigée contre la décision du maire de Fort-de-France en date du 25 août 1983 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dernier congé de maladie

L'INSCRIRE SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE CELLE DE SA PROMOTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT EN CONGE DE MALADIE

LIEU, UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS ; QUE SONT DISPENSES DE CETTE CONDITION DE DUREE, PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "CEUX QUI SE SONT EVADES OU QUI ONT CONTRACTE PENDANT LEUR INTERNEMENT UNE MALADIE

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et miliaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Considérant que l'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions ; que, par suite, une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en