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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214544

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

. - URBANISME - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER À DES TRAVAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE DÉCLARATION LORSQU'IL CONSTATE QU'ILS DEVAIENT LÉGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829725

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462459.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2200799 du 3 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453888.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Bernard Prevost, Mme Marie-Line Renaut, M. Giani Ribeiro Coelho, M. Christopher Ringot, M. Franck Rivenez, M. Fre´de´ric Rock, M. Bernard Roels, M. Fabrice Ryckewaert, M. Alain Saison, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007830982

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 28 septembre 1988 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738177

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

- Fonction publique - Compétence liée du maire pour refuser l'indemnité représentative de logement à un instituteur qui a refusé un logement convenable - Conséquences. | 16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731503

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Création à titre exceptionnel - Autorisation tacite d'extension - Refus - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768046

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le département : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe un lien de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754501

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

ALBERDI Y... entretenait des liens étroits avec l'un des groupements armés et organisés des deux côtés de la frontière franco-espagnole, dont les activités ont provoqué des troubles à l'ordre public sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771737

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776315

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716067

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée (article L421-5 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725178

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

X... au motif que celui-ci n'établissait pas l'existence d'un lien de cause à effet entre les préjudices qu'il invoquait et les travaux de réalisation de la voie communale n° 56, le jugement pouvait, sans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711019

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LE LIEN ENTRE LA FAUTE LOURDE MEDICALE ALLEGUEE PAR LE REQUERANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, ET SON PREJUDICE N'EST PAS ETABLI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663165

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article L421-5 du code de l'urbanisme - Refus du permis - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660435

Admin. suprême

13 juillet 1977

13 juillet 1977

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision prise sur la base d'une compétence liée - Absence de droits acquis -

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007261

Admin. suprême

28 septembre 2007

28 septembre 2007

excès de pouvoir n'a été formé contre la décision contestée ; que tant le laconisme dont le requérant a fait preuve dans l'exercice de ses droits de recours contre le refus de visa que l'incertitude des liens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639335

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639437

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902509

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Autorisation de licenciement

Résumé IA — à vérifier