AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214544
9 juillet 2014
9 juillet 2014
. - URBANISME - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER À DES TRAVAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE DÉCLARATION LORSQU'IL CONSTATE QU'ILS DEVAIENT LÉGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 697
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829725
3 juillet 2009
3 juillet 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision
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