Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite,

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que la lettre adressée par M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L 122-7 du code des communes : "l'election

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE CABASSE et de la S.C.P.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE BREST, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du COMITE DE DEFENSE DE L'ILOT GROS-BOULAINVILLIERS et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des Epoux DE POTTER, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de United International Pictures et de Me Le Griel, avocat de l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le juge administratif ne peut même lorsqu'il statue en référé adresser d'injonction aux autorités administratives, le président du

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.