commission communale aurait commis une erreur au regard de la nature des sols et des traditions de culture en classant dans une même nature de culture les terres à usage de prés et celles à usage de labours

d'une part, de l'indivision "La Taffarde" comprenant Mme X... demeurant ..., Mme Z... demeurant au lieu-dit "Les Bruyères" à Parentis-en-Born (40160), Mlles FROUSTEY demeurant à Mimizan (40200), Mme LAFON

commune de Saint-Julien-du-Terroux, la nature des sols et des traditions de culture imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en herbages et en terres de labour

gagnage del'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons

gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons

l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 à raison des fractions de résultats correspondant à sa participation dans le groupement d'intérêt économique du Labo-Cilsa

l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974, à 1977 à raison des fractions de résultats correspondant à sa participation dans le groupement d'intérêt économique dit LABO-CILSA

Pierre X..., exploitant agricole, demeurant à Chavignon, Laon 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté

COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 3 rue Voltaire à Reims (51100) et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL BOUCHERIE-CHARCUTERIE-TRAITEUR DE LA MARNE, dont le siège est 275 avenue de Laon

Voyages et le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de faire procéder à la fermeture de l'Agence Sarl Services Voyages à Laon

néanmoins incluses dans ce périmètre ne pouvaient, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à leur importance et à leur localisation, être rangées dans la même catégorie que les terres affectées aux labours

comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons

comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, agissant en la personne du président du Conseil général, domicilié Hôtel du département, rue Paul Doumer à Laon

, compte tenu de la nature des sols et des traditions de culture à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, les terrains boisés inclus dans ce périmètre et les terres de labour

lors, d'une part, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que sa formulation est laconique

électorales, il lui appartient en revanche, comme juge de l'élection, d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que si le tribunal d'instance de Laon

incendies, couvertes d'essences forestières ; Considérant, enfin, que, si les requérants soutiennent que les précédents propriétaires avaient, avant la cession des terres aux consorts X..., procédé à des labours