septembre 2010 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° CD 2010-02 du 30 juin

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julian A, demeurant ... ; M.

A...la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice

le n° 155 573, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier 1994 et 26 mai 1994, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON

, de régler l'affaire au titre de procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X justifie ainsi d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que M.

justifie d'un revenu mensuel moyen de 1 100 euros, lequel présente un caractère suffisamment stable et assuré pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa fille qu'elle s'est engagée à prendre en

département du Val-de-Marne une somme de 482 460 euros en principal , avec intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra Y, veuve YX, demeurant 98 rue Ed-Dakhla, cité El-Mouna, Berrechid (Maroc) ; Mme Y demande

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

et de réparer les préjudices subis ; 2°) de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à lui verser la somme de 2 286,74 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 5 juin

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde