2005, que l'urgence pour l'EURL d'utiliser le port de Porto plutôt qu'un autre port n'est pas démontrée et que la commune peut invoquer l'urgence liée à la sécurité des installations et des personnes

C A A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Par un second arrêt n° 21VE00471 du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 1803949 du 11 décembre 2020 du tribunal administratif de Versailles

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers

Vu 1°, sous le n° 108 674 la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse XB..., demeurant ... ; Mme XB... demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL tendant à ce que le président de la Section

PIQUANT BUROTIC a, le 30 novembre 1993, déclaré un résultat d'ensemble bénéficiaire, à raison duquel elle a acquitté 215 149 F de droits d'impôt sur les sociétés ; que, par une réclamation du 3 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Interco-CFDT

les juges du fond ont pu estimer, sans dénaturer les faits ni commettre d'erreur de qualification juridique, qu'en procédant, malgré les indications disponibles, à un accouchement par voie naturelle plutôt

, à compter du 16 juin.

d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ; Vu 2°, sous le n° 382546, la requête, enregistrée le 10 juillet

Par une décision n° 2150556 du 17 juin 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a annulé la décision du 29 juillet 2015.

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la

d'assurer la prévention du risque minier et la sécurité publique, et que, d'autre part, les risques en question ne peuvent être prévenus par des prescriptions techniques concernant les constructions plutôt

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant place la Fontaine Jussat à Chanonat (63450) ; M.

l'exécution de la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2006, concernant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet

Julien H, demeurant ..., la SCI L'OREE DU BOIS, dont le siège est ..., M. ou Mme K, demeurant ..., M. Jean-Daniel D, demeurant ..., M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 juin 2016, la société éditrice de Mediapart a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des rappels