Jean-Luc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation

Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a implicitement confirmé l'ordonnance, en date

Maurice Jean-Paul L, demeurant ..., M. Marc M, demeurant ... ; M.

Jean-Luc X..., demeurant ... ; M.

Jean-Paul X, demeurant ... ; M.

NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE LORSQUE SON PRESIDENT ET QUATRE MEMBRES AU MOINS SONT PRESENTS, DONT DEUX PROPRIETAIRES..." ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORS DE LA SEANCE DU 9 FEVRIER 1981

André Pierre JE, demeurant ... M. Eric JF, demeurant ...), Mme Emilienne JG, demeurant ... M. Joël JH, demeurant ... M. Michel Henri JI, demeurant ...) ; M.

Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Claude VINGADASSALOM, conseiller municipal de Saint-Paul, soit déclaré démissionnaire d'office ; 2° déclare M.

Jean X, demeurant ... ; M.

Jean-François X..., ressortissant camerounais ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Antoine C..., demeurant 25, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (91390) ; M.

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 270 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du

lui délivrer une carte de résident, dans un délai de trente jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour valable

Pierre F..., - les conclusions de M.

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice, - les conclusions de M.