constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2022 où siégeaient : M.

C'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Caen a déclaré Mme B et M. B inéligibles pour une durée d'un an. 7.

médecine ostéopathique demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, qui leur a été communiquée le 7 mai 2020, arrêtant la liste des organisations professionnelles déclarées

Jean-Noël S..., demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN-LUC X..., OFFICIER CONTROLEUR STAGIAIRE DE LA CIRCULATION AERIENNE DEMEURANT ...

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Adrienne A,

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE D'HABITATION DU GERS, dont le siège est 71, rue Jeanne

A C et Mme B C et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Talence a délivré à la société en

Jean-Luc XN..., demeurant ... ; M. Jean-Christophe XQ..., demeurant ..., M. Alain YX..., demeurant ..., M. Alain YZ..., demeurant 80 rue A. France à Clermont-Ferrand (63000), M.

Luis F..., résidant ... ; M.

Hervé X..., demeurant 14 Cité Jean Maunoury à Lucé (28110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Jacques B et autres, - les conclusions de M.

Jean F, demeurant ..., M. Patrice A, demeurant ..., M. Bertrand A, demeurant ..., Mme Françoise A épouse Z, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Jacques A, demeurant ..., M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de

de dépôt des candidatures ; qu'ainsi, le conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ne pouvait légalement déclarer irrecevable la candidature de M.