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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491214.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475436.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475438.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475439.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475440.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:447964.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat du centre hospitalier de Lourdes et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Fédération Chimie Energie - FCE CFDT, à la SCP Sevaux, Mathonnet
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036864457
2 mai 2018
2 mai 2018
Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468274.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489718.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Batigère Habitat et autre, et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490505.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du Syndicat des avocats
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449370.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'association Moto-club de Nevers et de la Nièvre. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449371.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'association Moto-club de Nevers et de la Nièvre. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459129.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038431123
29 mars 2019
29 mars 2019
Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
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