Jean-Louis X... Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs occupant

Jean-Claude Gofard, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Jean X tendant à la révision de sa pension civile de retraite sur la base du 6ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur, - les conclusions de M.

Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, Mme Isabelle de Silva, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot et M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble de M. et Mme Y... portant sur la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre

Jean X... aux fins d'annulation de la décision du 17 mai 1993 portant refus de révision de sa pension de retraite, ainsi que cette décision elle-même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du PREFET DE POLICE présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Pierre Collin, président de chambre ; M. H K, M. D J, M. I G, M. A L, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat, M.

Jean-Claude J..., demeurant ... ; M.

complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 14 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, représentée par son liquidateur, Me Jean-Claude

Gérard Gautier, Jean YX..., Pascal XD..., Jean-Pierre G..., Mme Claudette YG..., M. Paul I..., Mme Danièle XA..., MM. Franck XC..., Michel X..., Mme Anne-Marie XN..., M.

Jean X..., - les conclusions de M.