. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

M'Bele devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

d'Issy-les-Moulineaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures

janvier 1989 lui enjoignant de quitter le territoire français ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air : "En raison des conditions de mise en oeuvre et d'intervention des unités de combat, le corps des officiers de l'air n'est ouvert qu'aux hommes

fondement de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, et tendant à ce que le commissaire du gouvernement n'assiste pas au délibéré ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998, accordant son extradition aux autorités norvégiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

écarter l'application de ces dispositions, qui valident rétroactivement les impositions qu'elle conteste, des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme

Brahim X du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment sa section II ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme