, d'autre part, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2012 les sommes versées à la société Eagle Vantage Limited, établie à Hong-Kong

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "GARAGE DES ROCHES NOIRES", ayant son siège social à Venelles

marbre du sculpteur Félix Y... ; 2°) statuant au fond, annule l'arrêté du 10 juillet 1995 du ministre de la culture ordonnant la remise en place des bas-reliefs dans le grand salon du château de la Roche-Guyon

Considérant que par un arrêté du 31 octobre 2003, le maire de la Roche-sur-Foron a délivré un permis de construire à la société Pays Rochois Immobilier pour l'édification de 36 logements ; que, par deux

16 avril 2003, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie

fur et à mesure de l'exécution" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FRABOUNEL, filiale de la société Novel Entreprises Ltd, dont le siège est à Hong-Kong

exceptionnelle en raison de sa bonne intégration en France, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Roumanie ; que ses enfants, au surplus, étudient en Hongrie

X... fait valoir qu'il a entrepris des démarches pour s'installer à Hong-Kong, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" , DONT LE SIEGE EST A SAINT-HILAIRE DU TOUVET ISERE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la délibération du 20 juillet 1980 du conseil municipal de Rocles

du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1999 et 25 avril 2000 pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL DE LA ROCHE-SUR-YON

rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1986 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré cessible des terrains leur appartenant dans la commune de Mozac en vue de l'aménagement de la rocade

d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection de Mme Nicole Y... en qualité de conseillère municipale de la commune de Rocles

annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur des haras de la circonscription de La Roche-sur-Yon

UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL RESULTANT POUR LUI DE LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE DU MANS A PROXIMITE DE SON IMMEUBLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 12 décembre 1985 et 20 mars 1986 du conseil municipal de Daoulas (Finistère) mettant à la charge des propriétaires du lotissement "Saint-Roch

X... la somme de 144 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la construction à proximité de sa maison d'habitation de Pessac (Gironde) de la rocade périphérique de l'agglomération Bordelaise

administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Néoules, l'arrêté du 7 novembre 1986 par lequel le préfet du Var a autorisé la société requérante à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches