X..., inspecteur des impôts, s'est fracturé le pied gauche alors qu'il s'apprêtait à monter dans son véhicule stationné dans la cour de son domicile, afin de se rendre au siège de la brigade de contrôle

. demandent au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution par le prononcé d'une astreinte que ces décisions n'emportent pour la commune que l'obligation de détruire l'obstacle à la libre circulation des véhicules

ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX LUI REVENANT LES FRAIS D'UTILISATION DE SON VEHICULE

référence faite par un plan d'occupation des sols à la largeur de la voie publique doit, en principe, s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules

. - VÉHICULE VOLÉ DÉCOUVERT EN INFRACTION – GARDE EN FOURRIÈRE NE POUVANT RÉSULTER QUE D’UNE PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIÈRE – CONSÉQUENCE – APPLICATION DES TARIFS FIXÉS PAR ARRÊTÉ (L. 325-9 ET R. 325

caractère d'utilité publique de l'opération ; Considérant que, comme l'imposaient les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols de la commune de CHATUZANGE LE GOUBET

non retirés de fourrière par leurs propriétaires ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le véhicule des époux X..., immatriculé 4704 QM 54, a été mis en fourrière, à Nancy, à la date du 27 juin

et engins", et, en son troisième alinéa, que "toutefois, cette exclusion ne concerne pas : ... les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon

X... un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut et a le caractère d'une mesure

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-80 DU 25 JANVIER 1979 EN TANT QU'IL CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES APPELEE "VEHICULES

26 868,75 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non gage aux propriétaires d'un véhicule

X... la somme de 9 075,50 F assortie des intérêts de droit en réparation des dégâts occasionnés à son véhicule par un conteneur d'ordures ménagères appartenant à l'office public, ainsi qu'une somme de

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules

véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de demande d'enlèvement de son véhicule

. - Exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et constituant une immobilisation [art. 237 de l'annexe II du C.G.I.] - Application à une automobile citroën de type

.] - Entreprise qui donne en location des véhicules effectuant des trajets entre Paris et la frontière espagnole.

close du terrain, si elle est frappée d'une servitude de passage au profit d'une des propriétés riveraines et si elle a été laissée en fait à la disposition des colotis pour le stationnement de leurs véhicules