Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'AIGNAN (Gers) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL

de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Fleurance, Gers

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juin 2006 lui retirant son autorisation de gérer

aussi être regardées comme gérant directement le service public si elles créent à cette fin un organisme dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'une diversification purement accessoire, de gérer

code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 septembre 2023. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 décembre 2023. Le président : Signé : M.

ROLAND Y..., DEMEURANT, BEAUMONT A CONDOM GERS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE

tendant à l'annulation de l'ordre de reversement partiel de la prime d'installation émis à son encontre le 27 juin 1985 par le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest du fait de sa mutation dans le Gers

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le directeur départemental des postes du Gers

liste d'émargement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour l'élection du conseiller général du canton de Lombez (Gers

intervention est dès lors recevable ; Sur la légalité de la décision du 4 mai 1990 de la commission des opérations de bourse : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 2 août 1989 : "Nul ne peut gérer

E... et C... et autres, annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Condom (Gers) ; 2°) valide cette élection et rejette la protestation de MM.

était le gérant, par l'arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 décembre 1977, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET soutient que l'interdiction de diriger, gérer

MINEURS, AU TITRE DU 4° OU DU 5° DE L'ARTICLE R. 211-12 DU CCIA - CAS D'UN FILM COMPORTANT DE NOMBREUSES SCÈNES VIOLENTES [RJ1] - 3) APPLICATION À UN FILM À CARACTÈRE DOCUMENTAIRE - A) SPÉCIFICITÉ DE CE GENRE

par la loi du 2 juillet 2003, la caisse centrale de mutualité sociale agricole a pour missions : (...) 3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ; 4° De gérer

n'était plus praticable à la date des opérations litigieuses, les terrains situés de part et d'autre de celui-ci demeuraient matériellement distincts et, du fait de l'existence du chemin, d'une lar- geur