sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERSEAL CORPORATION, dont le représentant en France

Xavier Y..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, "( ...)

A...D... ; Considérant que M.D..., ressortissant marocain entré en France en 2007 avec un visa de court séjour, a épousé une ressortissante française, Mme B...C..., le 15 décembre 2007 ; qu'à la suite

juridiction française.

CETAT36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la

FRANCAIS, COMPTE TENU DES TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR LET DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT N° 1432-70 DU CONSEIL EN DATE DU 20 JUILLET 1970 ; QUE, DES LORS, L'UNION DES MINOTIERS DE

Xavier X, demeurant ... ; M.

. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION DE TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE [ART, 1 DE LA LOI DU 26-12-1961]..* CAS

sur la circulation des personnes en date du 1er janvier 1974 et son avenant du 17 juin 1978 ; Vu l'accord franco-congolais de coopération culturelle en date du 1er janvier 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45

DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, ET RENVOYANT L'INTERESSE DEVANT SON ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX

A..., Pascal Z..., François Y..., Michel X..., Denis X... et Mmes Françoise XR..., Martine XI..., Françoise XF..., Catherine XA..., Marie-Josèphe S..., Françoise B..., élisant domicile auprès de la SCP

Charles-François X..., M. Jean-Marie X..., M.

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les

DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS LE BIEN-FONDÉ DE CES MESURES.

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

CETAT17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Marché passé entre un entrepreneur et

K Y, candidat ayant conduit la liste " ASFE - alliance solidaire des Français de l'étranger - liste indépendante pour la création d'une maison France de Montréal - emmenée par Alaric Y ", demande au Conseil