Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.

pas fondé à demander l'annulation de l'article 19 du décret du 29 mai 1997 ; Article 1er : La requête susvisée du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

Requête du syndicat national des professeurs de judo et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président

suivante : La société Janssen-Cilag a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur

en Polynésie française. 5.

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 24 août

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2012 et 7 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française des distributeurs

François X..., demeurant ... ; M.

François X..., demeurant ... ; M.

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé

Article 2 : L'arrêté du préfet du Gard en date du 19 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

X..., tendant au remboursement des frais de transport qu'il avait engagés pour la venue de ses deux filles mineures sur le territoire de la Polynésie française où il est affecté ; 2° au rejet de la demande

des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que, par note verbale reçue au ministère de la justice le 4 janvier 2005, le gouvernement italien a demandé aux autorités françaises l'extradition de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par

dans sa rédaction issue de la même loi : "La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de français, à dater du