taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

réalisation d'un nouveau traitement des boues et la restructuration d'une partie des réseaux ; que cette surtaxe, destinée à financer de nouveaux investissements, est étrangère au versement par le fermier

annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 octobre 1987 par laquelle le Préfet de l'Eure a accordé à son fermier

Ferdi X... et au ministre de l'intérieur.

A LA FERTE-ALLAIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR

de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers

production et de traitement de l'eau potable ainsi que la vente de cette eau aux communes membres du syndicat stipule : " en contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le fermier

(03340), représentée par son président en exercice demeurant le Vigier à la Ferté-Hauterive (03340) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA PROTECTION DES BERGES DE L'ALLIER demande l'annulation pour

ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS CET ORGANISME DE LA SOMME SUSINDIQUEE PAR LE MOTIF QU'ELLE CONTINUAIT DES LIVRAISONS DE LAIT AU NOM DE SON FERMIER ;

l'article 136 3du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur le sens des baux conclus entre les communes et les fermiers

DES , QUI EST EXPLOITE PAR UN FERMIER, A PROCEDE EN 1967, 1968 ET 1969 A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU PONT EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN PONT DONNANT ACCES A SA PROPRIETE, LEQUEL AVAIT ETE EMPORTE PAR UNE

code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

PRESTATIONS DE SERVICE ETABLIE PAR LE DECRET PREVU PAR CES DISPOSITIONS REPRISE A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III DU CODE, FIGURENT LES "OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ADJUDICATAIRES, CONCESSIONNAIRES ET FERMIERS

CHAQUE RIVE D'UNE SERVITUDE DE 3,25 METRES, DITE SERVITUDE DE MARCHEPIED" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 28 MAI 1965, "TOUT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, FERMIER

du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

pas en conséquence être regroupées par application des dispositions de l'article 23 du code rural, ont pu légalement être attribuées au requérant en tenant compte des centres d'exploitation de ses fermiers

annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 7 500 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi, en tant que fermier