Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562657
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562658
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562659
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562660
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562661
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562662
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562663
23 mars 2012
23 mars 2012
dix points au titre de ses fonctions exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562664
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562665
23 mars 2012
23 mars 2012
fonctions d'auxiliaire de puériculture exercées en zone urbaine sensible (ZUS) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562666
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562667
23 mars 2012
23 mars 2012
n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008239305
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007234
26 septembre 2007
26 septembre 2007
A est bien intégré à la communauté française est sans influence sur le décret attaqué, qui n'est pas motivé par un défaut d'assimilation ; que, par suite, en refusant à M.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911092
8 octobre 2004
8 octobre 2004
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2003 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220341
23 octobre 2006
23 octobre 2006
intégration dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 293 ; Vu le décret
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231078
12 janvier 2005
12 janvier 2005
rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045632
6 avril 2001
6 avril 2001
Emmanuel X... ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220100
7 juillet 2006
7 juillet 2006
issue de son troisième avenant du 11 juillet 2001 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171978
22 octobre 2004
22 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 février 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260257
28 décembre 2005
28 décembre 2005
production d'une traduction de la convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le décret
Source officiellePage 11 sur 83