l'arrêté du 6 juillet 1992 prévoient d'une part, à l'article 5.5.3.4, que c'est au pilote commandant de bord qu'il incombe d'éviter les collisions avec d'autres aéronefs à l'aide de l'information de trafic

Les dispositions qui précèdent sont applicables ... au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois"

1984 en tant que par ladite décision le directeur des services académiques de l'éducation nationale de l'Académie de Paris a maintenu sa décision de poursuivre le reversement d'une partie de son traitement

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bosgouet, représentée par son maire à ce dûment

plus complète, un emploi optimum de leurs ressources par le recours à des services communs" ; qu'au nombre de ses moyens d'actions figurent les recours formés devant les juridictions par son président dûment

par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ayant son siège Domaine Enghien du Loup à Puget-sur-Argens (83480) , prise en la personne de son président en exercice dûment

par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ayant son siège au Domaine Enghien du Loup à Puget-sur-Argens (83480), prise en la personne de son président en exercice dûment

demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres, qui sont signés par des personnes dûment

Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en

d'équipement commercial a accordé à la SA Castorama l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans le commerce au détail d'articles de bricolage-jardinage sur le territoire de la commune de la Trinité

des faits de complicité d'assassinat aggravé et d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le même juge le 29 juillet 1998 pour des faits d'association de malfaiteurs ayant pour but le trafic

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic

EMPLACEMENT DE 840 METRES CARRES QU'IL OCCUPE EN GARE DE MARMOUTIERS ET A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 2290 F REPRESENTANT LES REDEVANCES ET LA GARANTIE DE TRAFIC

dernières dispositions en tant qu'elles n'assimilent pas totalement, pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire, le temps passé comme régulateur à la cellule d'organisation et de régulation du trafic

l'article R. 222-1 code de l'aviation civile : " Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l'objet d'une classification établie en tenant compte des caractères et de l'importance du trafic

B A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité (Martinique)

contestée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic

République démocratique du Congo, a demandé l'asile en France, en se prévalant du risque de persécution qu'il affirmait encourir dans son pays d'origine du fait de sa participation à des activités de trafic