d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de Mme D... et autres contre les opérations électorales qui se sont déroulées

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées

française (98776) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées

comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables" ; que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler

disciplinaires de l'ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés

TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1970 ET 1971 "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : - EN CAS DE DEMOLLITION

sa demande tendant à ce que la ville d'Audincourt, l'entreprise CARRARA Frères et l'entreprise Mairot soient déclarées entièrement responsables des dommages subis par son immeuble à la suite de la démolition

fin d'un cycle de scolarité, il résulte néanmoins des pièces du dossier que la fermeture anticipée du collège, pendant une durée excédant largement celle qui était nécessaire à l'organisation et au déroulement

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Amédée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des 41

F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre

AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, AUTREMENT COMPOSEE ET DENOMMEE APRES FUSION AVEC UNE AUTRE LISTE "LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE DES FORCES DE GAUCHE".

X... de participer aux épreuves orales de la première session d'examen, ne lui donnait pas, pour autant, un droit à bénéficier d'une nouvelle session d'examen postérieurement à la date normale de déroulement

Guy A... et autres, les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Beaufort-en-Santerre ; 2) de rejeter la protestation présentée par M.

Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1397-1. du code general desimpots :"les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la contribution fonciere en cas de demolition