aux fins d'abrogation de la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 22 février 1987 s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai

Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2017, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est

Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision

LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, M. PHILIPPE Z...

DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE A ENTRAINE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, EN CE QUI CONCERNE CETTE PERSONNE, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LADITE DECISION EMPECHE LE DELAI DONT S'AGIT DE COURIR

est celle prévue pour l'inscription au tableau ; que l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dispose qu'en cas de refus d'inscription au tableau la décision du Conseil régional peut, dans le délai

UN ACCUSE DE RECEPTION EST DELIVRE AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS IL DOIT EXISTER DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UN BUREAU DU GREFFE AUQUEL LES CONTRIBUABLES SONT TENUS

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

X... au motif que celle-ci n'avait pas été présentée dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision attaquée de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notification qu'elle

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

: "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

D'UN AN OU S'IL A ETE ABANDONNE DEPUIS LE MEME DELAI ; 2° EN CAS DE NON-EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE OU DE NON-PAIEMENT DES REDEVANCES.

Y... ignorait la nature et la teneur de l'arrêté du 12 octobre 1982, comme ayant constitué un recours hiérarchique qui aurait marqué le point de départ du délai du recours contentieux ; qu'il résulte de

d'administration, dûment autorisé par délibération dudit conseil en date du 17 décembre 1974, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département

Dans le cas où des défectuosités se sont révélées pendant le délai de garantie, la période de dix ans prévue à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'après qu'il y a été remédié" ; que ce cahier des

FAISAIT COURIR A L'EGARD DE MME X..., QUI AVAIT PRESENTE LA DEMANDE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ALORS