le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'arrêté en date du 24 juin 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN a accordé à la SCI Côte d'Azur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Financière Investissement Azur demande

société Altitude Infrastructure THD a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-063 du 20 décembre 2018 du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT

1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 1er août 1989, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

X... dirigées contre la décision du 22 novembre 1991 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Provencealpes-côte d'azur a refusé d'inscrire M.

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Estérel Côte-d'Azur

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 24 MARS 1977, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE D'AZUR DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS LUI A APPLIQUE LA PROCEDURE

Par un arrêté du 10 juin 2022, le maire de la Cadière-d'Azur a délivré à la SAS SAGEC Méditerranée un permis de construire modificatif.

C AH demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de la désignation des conseillers régionaux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre chargé des transports du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur

W et autres, de l'ASSOCIATION AZUR PATHOLOGIE et du COLLEGE DES PATHOLOGISTES DE LORRAINE sont rejetées.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME SIMONE X..., DEMEURANT AUX NOUES A AZAY-SUR-THOUET DEUX-SEVRES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête en suspicion légitime tendant au dessaisissement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

X..., la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mai 1993 rejetant la demande de prolongation du service militaire actif présentée

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire à la SAS Nexity IR Programmes Côte-d'Azur

pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur