AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835086
3 décembre 2014
3 décembre 2014
qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique (...) " ; que selon le 2 de l'article 118 quater du même règlement : " Le cahier des charges permet
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Perret, Claire, Perret
08/10/2024
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L'ATELIER DE LA TOUR, Perret, Claire
30/04/2024
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L'atelier de la tour, Perret, Claire
19/03/2024
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L'atelier de la tour, Perret, Claire
09/05/2023
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BOWL'N CO, PERRET, Mélanie, Marie-Claire
19/07/2020
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2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200520
29 décembre 2014
29 décembre 2014
siège au conseil communautaire ; que, par un jugement du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme AT..., a jugé que les électeurs ayant utilisé les bulletins litigieux ayant clairement
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